Details
26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2006 et mise à jour au 06-05-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022020683 | 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 08-11-2022) |
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