Details

Numac
2006023281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
12-12-2006

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments [et de l'article 47/5, § 1 de la loi du 5 mai 2022 sur les médicaments vétérinaires] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

Numac Titel
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2009018151 30 MARS 2009. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
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