10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes.

Numac

2006023280

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

5 mai 2006

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes.

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