Details
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022802 | 29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2001 et mise à jour au 28-11-2008). |
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