Details

Numac
2006023236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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