10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Numac

2006023201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 2006

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Numac	Titel
1965052201	22 MAI 1965. - [Arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2006 et mise à jour au 06-03-2025)

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