Details
13 JUILLET 2006. - Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 10-05-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011286 | 16 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services |
| 2007011142 | 21 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les chambres des commissions et des commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. |
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