22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac

2006023145

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac	Titel
1996022124	29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)

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