Details

Numac
2006023140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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