Details

Numac
2006023136
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2006

16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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