Details
24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022938 | 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2016-02-11/07, art. 1, 6°, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-26/54, art. 12,5°, 005; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 20-08-2019) |
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