Details
22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-03-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012022121 | 27 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-26/54, art. 12,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 20-08-2019) |
| 2009022309 | 31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale |
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