Details

Numac
2006023058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2006

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agrément des audiciens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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