26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale.

Numac

2006023025

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 octobre 2006

Datum inwerkingtreding

26 octobre 2006

26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale.

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