Details
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022917 | 21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 12-10-2006) |
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