Details
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022526 | 9 JUILLET 2001. - Arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-10-2006) |
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