Details
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022682 | 22 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2020-12-10/36, art. 4, 2°, 015; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 14-02-2024) |
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