24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Numac

2006022952

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Numac	Titel
2003011066	3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2003 et mise à jour au 11-06-2024)

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