Details
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2bis, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004022128 | 25 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 05-05-2014) |
| 1976040801 | 8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014) |
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