Details
28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003023085 | 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 19-03-2007). |
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