Details

Numac
2006022881
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2006
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2006

5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2006, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

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