Details

Numac
2006022846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les orthopédistes et les bandagistes, l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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