Details
5 AOUT 2006. - Arrêté royal prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022311 | 21 MARS 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les soins à domicile de bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 25-08-2006). |
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