7 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

Numac

2006022794

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 août 2006

7 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

Numac	Titel
1963062602	26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)

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