Details
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 168; En vigueur : 01-07-2006) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-04-23/18, art. 110,5°, 002; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2006 et mise à jour au 12-06-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971102528 | 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-04-23/18, art. 110,3°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1984 et mise à jour au 12-06-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035103 | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION). |
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