1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Numac

2006022693

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

21 septembre 2006

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

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