Details
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 30-03-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000357 | 11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024) |
| 1997000893 | 12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2004-03-26/50, art. 38; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par DEC2019-05-16/25, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000297 | 10 MAI 2009. - Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive |
| 2007023392 | 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. |
| 2007000806 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales. |
| 2007022001 | 20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. |
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