Details

Numac
2006022665
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2006

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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