Details
27 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022481 |
28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…