Details

Numac
2006022645
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2006

22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

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