Details
21 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23ter, § 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022676 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2005 et mise à jour au 01-08-2019) |
| 1967121910 | 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1984 et mise à jour au 26-07-2024) |
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