Details
13 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022676 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2005 et mise à jour au 01-08-2019) |
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