Details
7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 accordant à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales une délégation de signature des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pesticides et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022092 |
18 AVRIL 2000. - [Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles] |
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