Details

Numac
2006022528
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

2 JUIN 2006. - Arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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