Details

Numac
2006022496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2006
Datum inwerkingtreding
2 juin 2006

17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
1975031207 12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Numac Titel
2009024279 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Institut scientifique de Santé publique ", qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)
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