Details

Numac
2006022491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2006
Datum inwerkingtreding
10 juin 2006

30 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté.

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