Details

Numac
2006022486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2006
Datum inwerkingtreding
11 mai 2006

11 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2006.

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