Details

Numac
2006022483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2006
Datum inwerkingtreding
1 juin 2006

24 MAI 2006. - Arrêté ministériel republiant la liste, les chapitres Ier, II, III et IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés.

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