Details

Numac
2006022474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

24 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 30-06-2006)

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