Details

Numac
2006022439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2006
Datum inwerkingtreding
1 juin 2006

11 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2006 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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