Details

Numac
2006022437
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2006
Datum inwerkingtreding
24 juin 2006

3 MAI 2006. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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