4 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.

Numac

2006022395

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 2006

Datum inwerkingtreding

3 juin 2006

4 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.

Numac	Titel
1996022561	26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et instruites par [Fedris] les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1996 et mise à jour au 03-05-2024)

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