Details

Numac
2006022351
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 2004 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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