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5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987022238 | 10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2001 et mise à jour au 18-02-2022) |
| 1993016056 | 15 MARS 1993. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1994 et mise à jour au 09-12-2022) |
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