Details

Numac
2006022291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

16 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Numac Titel
1983022102 31 MARS 1983. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1983 et mise à jour au 20-03-2007)
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