Details

Numac
2006022282
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 avril 2006
Datum inwerkingtreding
5 mai 2006

15 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

Numac Titel
1939022050 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)
1963062602 26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)
Numac Titel
2007022729 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020)
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