Details

Numac
2006022264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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