5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin [de Fedris].<AR2017-11-23/22, art. 190, 003; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2006 et mise à jour au 02-12-2021)

Numac

2006022258

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2006

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2006

5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin [de Fedris]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2006 et mise à jour au 02-12-2021)

Numac	Titel
2021204852	7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal adaptant diverses dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles en matière de " gender mainstreaming "
2014022436	17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 237391 du 16-02-2017, M.B. (non publié)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 20-06-2016)

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