Details

Numac
2006022212
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2006
Datum inwerkingtreding
19 mars 2006

19 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.

Numac Titel
1993025084 15 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 22-12-2006).
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