Details

Numac
2006022144
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2006

2 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant création au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire d'une Chambre de Recours compétente pour connaître des recours en matière d'évaluation et désignant les membres de celle-ci.

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